Taxe V.N.M
Il s’agit du nouveau nom du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) et du droit de passeport qui étaient collectés par la douane.
Depuis le 1er janvier 2022, la direction des affaires maritimes est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L. 423-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
À cette occasion, sa gestion est modernisée avec, notamment, la mise en place du paiement en ligne.
Cette taxe est due par tout propriétaire, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
- navire de 7 mètres et plus ;
- navire d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d’une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs ;
- véhicule nautique à moteur (jet-ski, scooter des mers, etc.), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.
À noter que l’année d’acquisition du navire neuf (ou de première importation) la taxe est due en fonction du temps qu’il reste à courir jusqu’à la fin de l’année, tout mois commencé étant dû intégralement. Par exemple, en cas d’enregistrement le 5 octobre, le montant du DAFN sera de 3 douzièmes du montant total de l’année.
Cette règle s’applique également lors d’un passage de navigation fluviale à navigation maritime ou de navigation commerciale à navigation de plaisance.
Explication
La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel englobe le DAFN et le DP, son nom est le terme générique.
En pratique, les termes DAFN et droit de passeport subsistent car le DAFN concerne les navires sous pavillon français et le DP concerne les navires sous passeport.
Le passeport est une démarche administrative, similaire à l’enregistrement, obligatoire pour les navires de plaisance à usage personnel (7 mètres / 22 CV) sous pavillon étranger.
Cette démarche donne lieu à la délivrance d’un passeport.
Le calcul du DAFN pour les véhicules nautiques à moteur (VNM) (motos marine)
Le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur :
- jusqu’à 90 kW exclus, exonération ;
- de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ;
- à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.
Exemple pour un VNM de 105 kW :
105 x 3 = 315 €
Montant de la taxe : 315 €
Les motifs d’exonération du DAFN
Certains navires taxables bénéficient d’une exonération de DAFN :
- les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques agréées par le ministre chargé des sports ;
- les embarcations mues principalement par l’énergie humaine ;
- les bateaux classés monument historique ;
- les navires ayant obtenu le label bateau d’intérêt patrimonial.
Les abattements
L’abattement pour vétusté
Les navires et VNM construits avant le 1er janvier 2008, font l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :
- Avant le 1er janvier 1993 – 80 %
- Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 – 55 %
- Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 – 33 %
Le DAFN en Corse
Les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d’un abattement dont le montant est déterminé par la Collectivité de Corse et, est compris entre -10 % et -50 %.
Pour en bénéficier le navire doit répondre aux deux critères cumulatifs suivants :
- être enregistré, au 1er janvier, dans un port corse (anciennement port d’attache) ;
- pouvoir justifier d’un stationnement dans un port corse au cours de l’année précédente.
Le justificatif de stationnement doit être porté à la connaissance de l’administration avant le 1er avril de l’année de taxation directement en le téléchargeant sur demarches-plaisance.gouv.fr avant de payer en ligne. En cas d’impossibilité de recourir à la transmission dématérialisée le justificatif peut être envoyé par mail ou courrier :
gufip-info@mer.gouv.fr
Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP)
27, quai Solidor
35400 SAINT-MALO
Dans ce cas, le droit est perçu au profit de la collectivité de Corse.
Le paiement du DAFN
Cette taxe doit être acquittée, spontanément, en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr
- avant le 1er avril de l’année ;
- ou lors du premier enregistrement de votre navire, avant le dernier jour du 2ème mois suivant la date d’enregistrement.
Une fois sur l’espace « payer mon DAFN/DAP » du portail demarches-plaisance.gouv.fr, il est possible de payer par :
- carte bancaire ;
- prélèvement bancaire (prélèvement unique, le mandat expire après ce prélèvement) nécessitant une connexion à votre espace impots.gouv pour enregistrer votre RIB.
Passé ce délai une majoration de 5 % du montant de la taxe, avec minimum de 60 €, sera appliquée.
Un titre de perception sera alors adressé au redevable par la direction des finances publiques.
Attention : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété dans un délai d’un mois, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.
Le DP (droit de passeport)
Vous naviguez sous pavillon étranger : attention, en tant que résident français vous êtes également redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui disposent d’une résidence principale en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un navire de plaisance battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport mentionné à l’article L. 5112-1-18 du code des transports. Sont concernés, les navires de plaisance de 7 mètres et plus, les navires de plaisance de 22 CV et plus et les VNM (motos-mariine, jet-ski, etc;) de 90 kW et plus. Ce passeport est délivré par la DDTM du port d’enregistrement de leur choix. De plus, le propriétaire d’un navire stationné dans un port étranger et naviguant uniquement hors des eaux françaises sera tout de même redevable du droit de passeport, ce droit étant un impôt uniquement attaché à la propriété (ou à l’utilisation du navire) par un résident français.
Quel est le montant du droit de passeport ?
Le droit de passeport vise à assurer une équité fiscale entre les propriétaires de navire résidents en France sous pavillon français, et donc soumis au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), et ceux ayant choisi de naviguer sous pavillon étranger. À ce titre, le montant du droit de passeport est similaire à celui du droit annuel de francisation et de navigation indiqué ci-dessus : même taux, même assiette et mêmes modalités de paiement.
Toutefois, dans le cas des navires de plaisances ou des véhicules nautiques à moteur (VNM) battant pavillon d’un pays ou territoire qui n’a pas conclu de convention fiscale comportant une clause d’échange de renseignements avec la France, une majoration est prévue, de 3 fois le droit normal pour les navires de coque inférieure à 15 mètres à 5 fois le droit si la coque est égale ou supérieure à 15 mètres.
Documents à fournir pour obtenir le passeport
Vous devez fournir auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- une pièce d’identité ;
- la lettre de pavillon étranger, provisoire ou définitive ;
- un justificatif de domicile ;
- un certificat d’imposition fiscale en France si le navire fait plus de 7 mètres ;
- un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du navire.